Métier et statut
Entreprise individuelle et facturation électronique
Une entreprise individuelle exerce en nom propre et ne possède pas de personnalité juridique distincte de l’entrepreneur. Pour préparer la facturation électronique, il faut donc fiabiliser l’identité utilisée sur les factures, sans confondre forme juridique, régime micro, nom commercial et situation de TVA.
En entreprise individuelle, qui facture exactement ?
L’entrepreneur individuel exerce l’activité en son nom propre. Un nom commercial, une enseigne ou un domaine peut aider les clients à reconnaître l’activité, mais il ne remplace pas l’identité légale et les mentions requises sur la facture.
La fiche entreprise de l’outil doit être rapprochée des informations officielles : nom de l’entrepreneur, SIREN, établissement concerné, adresse de facturation, nom commercial éventuel et régime de TVA. Le client doit pouvoir identifier sans ambiguïté l’émetteur.
| Donnée | Rôle | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Nom de l’entrepreneur | Identifie la personne qui exerce en nom propre. | Le rapprocher des informations légales à jour. |
| Nom commercial ou enseigne | Permet de reconnaître l’activité auprès des clients. | Ne pas l’utiliser seul comme identité de facturation. |
| SIREN et établissement | Identifient l’entreprise et son implantation. | Sélectionner le bon établissement dans l’outil. |
| Régime de TVA | Détermine les mentions et traitements fiscaux applicables. | Le vérifier lors de tout changement de situation. |
Entreprise individuelle, micro-entreprise et TVA : trois notions distinctes
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle ; ce n’est pas une autre personne juridique. Une entreprise individuelle peut relever ou non de ce régime. Elle peut aussi bénéficier de la franchise en base de TVA ou devenir redevable de TVA selon sa situation.
Ces couches ne doivent pas être utilisées comme des synonymes dans le paramétrage. Un changement de TVA peut modifier les mentions et les données de paiement à suivre sans transformer l’entreprise individuelle en société. À l’inverse, sortir du régime micro ne crée pas automatiquement une nouvelle identité de facturation.
- Forme juridique : entreprise individuelle en nom propre.
- Régime fiscal et social : micro ou réel selon la situation.
- TVA : franchise en base ou régime applicable à contrôler séparément.
- Outil : mettre à jour les mentions à la date effective d’un changement.
- Comprendre le profil micro-entreprise
Le calendrier dépend de la taille et des flux, pas du nom « EI »
L’entreprise individuelle doit pouvoir recevoir des factures électroniques le 1er septembre 2026. Lorsqu’elle relève de la catégorie des microentreprises, petites ou moyennes entreprises, elle doit émettre ses factures B2B France concernées et transmettre le e-reporting applicable à partir du 1er septembre 2027.
Le circuit dépend ensuite du client et de l’opération : facture électronique pour les opérations B2B France entrant dans le périmètre, e-reporting à qualifier pour les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales. La franchise en base ne suffit pas à exclure l’entreprise du dispositif.
- Fournisseurs : choisir le point de réception avant le 1er septembre 2026.
- Clients professionnels français : fiabiliser SIREN et identité de facturation.
- Particuliers et international : isoler les opérations à qualifier pour le e-reporting.
- Prestations de service : vérifier le suivi des encaissements lorsque les règles l’exigent.
Accès solo et passage en société : prévoir la continuité
Même s’il travaille seul, l’entrepreneur doit savoir où arrivent les factures fournisseurs, comment récupérer son compte et comment transmettre les pièces à son expert-comptable. L’outil peut rester léger si la réception, les statuts, les avoirs, les exports et la récupération des données sont fiables.
Créer ou rejoindre une société ne se résume pas à renommer la fiche de l’entreprise individuelle. Il faut confirmer l’entité qui émet chaque facture, créer sa fiche avec les identifiants validés et conserver les archives de l’activité en nom propre. Les devis, acomptes, avoirs et paiements à cheval sur la transition nécessitent une vérification spécifique.
- Créer une facture avec nom légal, nom commercial éventuel et SIREN.
- Recevoir une facture fournisseur adressée à la bonne identité.
- Tester un client professionnel puis un particulier si l’activité en comporte.
- Produire un avoir et rattacher un paiement partiel.
- Exporter les documents et statuts pour le cabinet ou les archives.
- Simuler la récupération du compte et de toutes les données.
- Vérifiez les tarifs et conditions finales sur le site de l’éditeur.
- Comparer les plateformes
- Choisir un logiciel de facturation