Facturation électronique obligatoire : comprendre les règles en vigueur

Les deux dates à retenir

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre les factures concernées et transmettre leurs données de e-reporting.

Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre les factures concernées et transmettre leurs données de e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Leur réception, elle, est déjà obligatoire.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Le dispositif vise les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. La franchise en base de TVA ne dispense pas les micro-entrepreneurs, aussi appelés auto-entrepreneurs, de la réforme.

Même une entreprise qui émet peu de factures doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. Pour savoir quel flux appliquer, il faut distinguer les clients professionnels français, les particuliers et les clients ou fournisseurs établis à l’étranger.

Une facture PDF ne suffit plus

Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées dans des champs définis. Elle utilise un format comme UBL, CII ou un format mixte tel que Factur-X, qui associe un document lisible et des données exploitables automatiquement.

Un PDF ordinaire joint à un e-mail, une facture papier scannée ou un document bureautique ne répond donc pas, à lui seul, aux nouvelles règles pour les opérations concernées. La facture doit aussi circuler entre plateformes agréées, et non directement d’une boîte e-mail à une autre.

Quatre nouvelles mentions à préparer

Quatre données supplémentaires s’ajoutent aux factures concernées : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Elles aident les plateformes à contrôler et acheminer les documents.

• Le numéro SIREN du client.
• L’adresse complète de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
• La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », lorsque cette option s’applique.

Ces ajouts ne remplacent pas les mentions déjà obligatoires. Vérifiez dès maintenant que les fiches clients et modèles de facture contiennent les données nécessaires.

Facturation électronique et e-reporting

La facturation électronique, aussi appelée e-invoicing, concerne principalement les ventes et achats entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. La plateforme transmet la facture au client et relaie les données requises à l’administration.

Le e-reporting couvre notamment les ventes aux particuliers et certaines opérations avec l’étranger. Des données de paiement doivent aussi être transmises pour certaines opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement. Une entreprise ayant des activités B2B, B2C et internationales peut donc utiliser plusieurs circuits.

Faut-il changer de logiciel de facturation ?

Pas nécessairement. Un logiciel de facturation, un outil métier ou un ERP peut rester l’interface quotidienne s’il est lui-même plateforme agréée ou s’il se connecte à une plateforme agréée. La DGFiP recommande de demander à son éditeur comment il prévoit d’émettre, recevoir et transmettre les données prévues par la réforme.

Avant toute migration, vérifiez aussi les exports comptables, l’accès de l’expert-comptable, la reprise des clients et produits, les factures récurrentes, les acomptes, les avoirs et les droits des utilisateurs. Une promesse de compatibilité ne suffit pas si le fonctionnement réel ne correspond pas à votre activité.

Choisir une plateforme agréée adaptée

La plateforme agréée assure l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques. Elle extrait également les données nécessaires à l’administration et transmet les données de transaction ou de paiement lorsqu’elles relèvent du e-reporting.

L’agrément est indispensable, mais il ne détermine pas à lui seul le meilleur outil. Une petite structure doit comparer la simplicité, la gratuité réelle, le support, les automatisations, la comptabilité, le compte professionnel, les limites de volume et la collaboration avec son expert-comptable.

À quoi sert l’annuaire de la facturation électronique ?

L’annuaire public recense les entreprises et entités publiques entrant dans le dispositif. Il permet de vérifier si une structure dispose d’une plateforme de réception et de connaître ses adresses électroniques de facturation à partir de son SIREN, de son SIRET ou de sa dénomination.

L’annuaire sert au routage des factures ; il ne remplace ni la plateforme agréée ni le logiciel de gestion. Les adresses de réception qui y sont déclarées permettent d’acheminer les documents vers le bon destinataire.

Plan de préparation pour une petite structure

• Identifier les ventes B2B France, B2C et internationales.
• Vérifier les SIREN, adresses et informations de TVA des clients professionnels.
• Contrôler le circuit des factures fournisseurs reçues depuis le 1er septembre 2026.
• Demander à l’éditeur actuel et à l’expert-comptable quel circuit ils prévoient.
• Comparer les plateformes agréées selon les besoins réels, pas seulement selon le prix d’appel.
• Tester une facture, un avoir, un acompte et un export comptable avant l’échéance applicable.
• Conserver une procédure simple pour les rejets, corrections et changements d’outil.