Métier et statut
Auto-entrepreneur et facturation électronique
Oui, un auto-entrepreneur est concerné par la réforme, même s’il bénéficie de la franchise en base de TVA ou émet peu de factures. Il devra pouvoir recevoir des factures électroniques le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, le traitement de ses ventes dépendra surtout de ses clients : entreprise française, particulier ou client étranger.
Auto-entrepreneur : êtes-vous concerné par l’obligation ?
La réponse est oui dès lors que vous exercez habituellement une activité économique indépendante entrant dans le champ de la réforme. La DGFiP emploie les termes « micro-entrepreneur » et « auto-entrepreneur » pour ce même profil : changer de mot ne change donc pas l’obligation.
Le calendrier distingue toutefois deux étapes. Vous devez disposer d’un canal de réception via une plateforme agréée au 1er septembre 2026. Pour une activité relevant de la catégorie des micro, petites ou moyennes entreprises, l’émission des factures électroniques concernées et le e-reporting commencent au 1er septembre 2027.
- 1er septembre 2026 : être capable de recevoir les factures électroniques des fournisseurs.
- 1er septembre 2027 : émettre les factures B2B France concernées et transmettre le e-reporting applicable.
- Une facture soumise au nouveau circuit ne pourra pas être remplacée par un simple PDF envoyé par e-mail.
Quelle obligation selon votre client ?
Le statut d’auto-entrepreneur ne suffit pas à déterminer le flux. Il faut qualifier chaque vente selon le client, son pays et la nature de l’opération. Le tableau ci-dessous donne le circuit général ; les exonérations et cas territoriaux particuliers doivent être vérifiés séparément.
| Situation | Circuit général | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Entreprise établie en France et assujettie à la TVA | Facture électronique via une plateforme agréée si l’opération entre dans le champ B2B France. | SIREN du client, identité des parties et éventuelle exonération. |
| Particulier en France | Pas de facture électronique B2B ; données de transaction transmises par e-reporting lorsque l’opération est concernée. | Nature de la vente et données conservées par le logiciel ou la caisse. |
| Professionnel ou particulier à l’étranger | Hors circuit domestique B2B ; e-reporting possible pour les opérations dans son champ. | Pays, qualité du client, territorialité et régime de TVA. |
| Fournisseur de l’auto-entrepreneur | Facture reçue sur la plateforme choisie dès le 1er septembre 2026 lorsqu’elle relève du dispositif. | Adresse de réception déclarée dans l’annuaire et accès au document. |
La franchise en base de TVA ne vous exclut pas
Être en franchise en base signifie que vous êtes assujetti à la TVA sans en être redevable dans les conditions de ce régime. Cela ne vous place pas hors de la réforme. Vous continuez à appliquer les mentions correspondant à votre situation fiscale, sans ajouter de TVA que vous ne collectez pas.
Ne confondez donc pas deux questions : votre facture comporte-t-elle de la TVA et par quel circuit doit-elle être transmise ? La première dépend de votre régime fiscal et de l’opération ; la seconde dépend notamment du type de client et du champ de la réforme.
- Franchise en base : concernée par la réception, l’émission et le e-reporting applicables.
- Dépassement ou sortie de la franchise : mettre à jour le paramétrage avant d’émettre les nouvelles factures.
- Situation incertaine : faire confirmer le régime et la date d’effet par le service des impôts ou le professionnel comptable.
Trois activités, trois flux différents
Un consultant qui travaille pour des sociétés françaises utilisera surtout la facture électronique B2B. Un artisan qui intervient chez des particuliers préparera davantage le e-reporting, tout en isolant ses chantiers pour des entreprises. Un vendeur en ligne devra distinguer les particuliers français, les professionnels et les ventes transfrontières.
Ces exemples montrent pourquoi le terme « auto-entrepreneur » ne permet pas de choisir seul un logiciel. Le bon périmètre dépend du portefeuille clients et des opérations réellement réalisées, pas seulement du régime administratif.
Quel logiciel de facturation choisir ?
Choisissez d’abord le circuit de réception nécessaire en 2026, puis vérifiez comment l’outil traitera vos flux clients en 2027. Une solution peut fournir elle-même les services d’une plateforme agréée ou être raccordée à celle que vous aurez choisie ; ce lien doit être expliqué sans ambiguïté.
Pour une activité solo, la simplicité reste prioritaire : devis, factures, avoirs, mentions adaptées, suivi des paiements et export comptable. Vérifiez aussi qui vous aide lorsqu’une facture est rejetée et si vos données restent récupérables en cas de changement d’offre.
- Réception sur une plateforme agréée clairement identifiée.
- Qualification simple des clients B2B, B2C et étrangers.
- Statuts de facture et motifs de rejet compréhensibles.
- Exports exploitables et récupération des données.
- Vérifiez les tarifs et conditions finales sur le site de l’éditeur.
- Comparer les plateformes
Les erreurs qui faussent la préparation
Attendre 2027 est la première erreur : la réception commence un an plus tôt. La deuxième consiste à classer tous les clients professionnels dans le même flux sans vérifier leur établissement et leur qualité. La troisième est de croire que l’absence de TVA facturée dispense du dispositif.
Cette page vous aide à déterminer le circuit. Pour passer ensuite aux contrôles concrets — données légales, clients, tests de facture, avoir et rejet — utilisez la checklist dédiée afin de ne pas dupliquer deux parcours différents.