Facturation électronique TPE/PME : obligations 2026-2027

Les obligations et dates à retenir

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’émission des factures électroniques et la transmission des données de e-reporting commencent le 1er septembre 2027.

La réception peut produire des effets dès 2026 : un fournisseur soumis à l’émission ou volontaire pourra envoyer sa facture par une plateforme agréée. La TPE ou PME doit donc disposer d’un circuit de réception, même si sa propre émission obligatoire commence un an plus tard.

• 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises concernées.
• 1er septembre 2026 : émission et e-reporting pour grandes entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour PME et micro-entreprises.
• La catégorie de taille s’apprécie selon les critères réglementaires, pas selon le seul usage courant du mot TPE.
• Voir le calendrier détaillé 2026-2027

Entreprises et opérations concernées

La facturation électronique vise les opérations concernées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La taille, la forme juridique ou la franchise en base ne suffisent pas à déterminer le circuit : il faut examiner le client, sa localisation et la nature de l’opération.

Certaines opérations exonérées ou hors du champ prévu par la réforme suivent d’autres règles. Une entreprise doit donc cartographier ses flux avec son expert-comptable lorsqu’un cas fiscal est incertain.

• Achat ou vente B2B entre assujettis établis en France : e-invoicing en principe.
• Vente à un particulier : e-reporting de transaction en principe.
• Opération avec un client ou fournisseur établi à l’étranger : hors circuit B2B français, avec e-reporting possible selon le cas.
• Réception d’une facture fournisseur : circuit à préparer dès le 1er septembre 2026.
• Distinguer e-invoicing et e-reporting

TVA, transactions et paiements

Le e-reporting ne se limite pas aux ventes B2C ou internationales. Des données de paiement peuvent aussi être requises pour certaines prestations dont la TVA est exigible à l’encaissement, sauf situation particulière comme une option pour les débits ou une autoliquidation.

Le logiciel doit donc distinguer une vente de biens, une prestation de services, le régime d’exigibilité de la TVA et le paiement effectivement reçu. Faites valider ces règles par le professionnel qui suit la TVA de l’entreprise.

Préparer les données clients et fournisseurs

La circulation des factures dépend de données fiables. Vérifiez les SIREN, raisons sociales, adresses, informations de TVA, contacts de facturation et adresses de livraison lorsqu’elles diffèrent.

Côté fournisseurs, identifiez qui reçoit, contrôle et valide les factures. Côté clients, prévoyez qui corrige une donnée et traite un rejet. Cette organisation évite qu’une facture reste bloquée sans responsable.

• Nettoyer les doublons clients et fournisseurs.
• Vérifier les modèles et mentions de facture.
• Identifier acomptes, avoirs, rejets et paiements partiels.
• Définir les accès de la comptabilité et de l’expert-comptable.

Choisir une plateforme ou une solution compatible

Une plateforme agréée assure les transmissions réglementaires. Une entreprise peut parfois conserver son logiciel métier si celui-ci est lui-même agréé ou s’il se connecte à une plateforme agréée. Demandez quel opérateur réalisera concrètement chaque transmission.

Une TPE peut privilégier simplicité, réception, relances et exports. Une PME avec achats, plusieurs utilisateurs ou un ERP doit aussi vérifier les droits, circuits de validation, intégrations, volumes et conditions de reprise des données.

• Couverture des flux B2B France, B2C et internationaux réellement utilisés.
• Connexion au logiciel de facturation, à la caisse, à la comptabilité ou à l’ERP.
• Gestion des utilisateurs, validations, rejets et corrections.
• Export complet des données et documents en cas de changement.
• Vérifiez les tarifs et conditions finales sur le site de l’éditeur.
• Comparer les plateformes agréées
• Comprendre plateforme agréée et solution compatible

Actions à engager maintenant

Commencez par confirmer la catégorie de l’entreprise, inventorier les flux et choisir le circuit de réception. Associez tôt l’expert-comptable et les personnes qui émettent ou valident les factures.

Passez ensuite à un plan de mise en conformité : nettoyage des données, choix de l’outil, tests de facture et d’avoir, traitement d’un rejet, export comptable, formation et procédure de continuité.

• Cette semaine : nommer un responsable et lister les outils utilisés.
• Ensuite : classer les clients B2B France, particuliers et étrangers.
• Avant choix : vérifier la plateforme agréée réellement connectée.
• Avant bascule : tester facture, avoir, rejet, paiement et export.
• Suivre la checklist conformité TPE/PME