Métier et statut
Micro-entreprise et facturation électronique
La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, pas une forme de société ni une exonération générale de TVA. Ces notions peuvent évoluer séparément. La réforme vous concerne même en franchise en base : réception au 1er septembre 2026, puis émission et e-reporting applicables au 1er septembre 2027.
Micro-entreprise, TVA et taille : trois notions distinctes
Un micro-entrepreneur exerce en entreprise individuelle et relève d’un régime fiscal et social simplifié. La franchise en base de TVA est un régime de TVA distinct : elle peut cesser ou être abandonnée sans entraîner automatiquement la sortie du régime micro.
Le mot « microentreprise » apparaît aussi dans le calendrier européen des tailles d’entreprise. Cette catégorie statistique n’est pas synonyme du régime fiscal du micro-entrepreneur. Pour une activité individuelle au régime micro, les échéances restent néanmoins celles des micro, petites et moyennes entreprises.
| Notion | Ce qu’elle détermine | Effet sur la réforme |
|---|---|---|
| Régime de la micro-entreprise | Mode simplifié d’imposition des bénéfices et de calcul des cotisations sociales pour un entrepreneur individuel. | Ne dispense ni de recevoir ni de traiter les flux électroniques applicables. |
| Franchise en base de TVA | Absence de collecte et de déduction de TVA tant que ses conditions sont remplies. | L’entreprise reste assujettie et entre dans la réforme malgré l’absence de TVA facturée. |
| Catégorie de taille | Classement utilisé pour fixer la date d’émission et de e-reporting. | Les microentreprises et PME basculent au 1er septembre 2027 ; la réception commence pour toutes au 1er septembre 2026. |
Le calendrier ne dépend pas de la TVA facturée
Une micro-entreprise en franchise doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, elle doit émettre les factures B2B France entrant dans le dispositif et transmettre les données des opérations relevant du e-reporting.
Le faible volume de factures, l’absence de TVA collectée ou une clientèle composée surtout de particuliers ne suppriment donc pas la réforme. Ils modifient le type et le volume de flux à traiter, pas le principe de préparation.
- 1er septembre 2026 : réception fournisseur pour toutes les entreprises.
- 1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les micro, petites et moyennes entreprises.
- Franchise en base : entreprise concernée même sans TVA collectée.
- Vérifier le circuit selon vos clients
Passer à la TVA sans quitter le régime micro
Un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA après dépassement des limites de la franchise ou sur option, tout en restant au régime micro si ses conditions propres sont encore remplies. Le logiciel doit donc séparer le paramétrage de TVA du régime micro.
À la date d’effet du changement, il faut appliquer les mentions et la TVA correspondant à la nouvelle situation, puis vérifier le traitement des acomptes, avoirs et paiements. Le canal de facture électronique ne disparaît pas : ce sont surtout les données fiscales de la facture qui changent.
- Ne pas utiliser le seuil du régime micro comme seuil de TVA.
- Enregistrer la date d’effet confirmée par l’administration fiscale.
- Mettre à jour mentions, taux applicables et règles d’exigibilité dans l’outil.
- Tester une facture, un acompte et un avoir de part et d’autre du changement.
Sortir du régime micro sans casser la facturation
Le dépassement des plafonds propres au régime micro peut conduire à un régime réel d’imposition. Cela ne signifie pas nécessairement la création immédiate d’une société : l’entreprise individuelle peut continuer avec des obligations fiscales et comptables différentes.
La transition doit préserver l’historique, les numéros de facture, les pièces reçues et les fiches clients. Si la structure juridique ou les identifiants changent ensuite, il faut faire confirmer la date de bascule et reconfigurer la plateforme avec les nouvelles données légales.
- Conserver un export complet avant tout changement d’offre ou de régime.
- Éviter toute rupture ou remise à zéro injustifiée de la numérotation.
- Vérifier les nouvelles obligations comptables avec un professionnel.
- Mettre à jour la plateforme si les données d’identification changent.
Choisir un outil capable de suivre ces transitions
Le bon logiciel ne doit pas figer l’activité dans une configuration « sans TVA ». Il doit permettre de dater un changement de régime, gérer les mentions correctes, conserver les documents antérieurs et produire des exports exploitables sans ressaisie.
Vérifiez aussi le rôle exact de la plateforme agréée : réception, émission, statuts, rejets et récupération des données. Les fonctions comptables supplémentaires ne sont utiles que si elles correspondent aux obligations réelles de l’entreprise.
- Paramétrage séparé du régime micro et de la TVA.
- Historique conservé avant et après changement.
- Exports compatibles avec le professionnel comptable.
- Assistance pour les rejets et corrections.
- Vérifiez les tarifs et conditions finales sur le site de l’éditeur.
- Comparer les plateformes
- Plan d’action micro-entreprise
Ce que la réforme ne remplace pas
La facturation électronique ajoute un circuit et des données structurées. Elle ne remplace pas les règles de numérotation, les mentions obligatoires, la conservation des pièces ni les obligations de suivi propres au micro-entrepreneur.
La page profil explique ici les effets d’un changement de régime. Pour organiser les données, les tests et la relation avec le professionnel comptable, suivez le plan d’action dédié.