E-reporting et e-invoicing
E-reporting et e-invoicing : quelles différences ?
Le e-invoicing fait circuler une facture électronique entre le fournisseur et son client professionnel français. Le e-reporting transmet à l’administration des données de transaction ou de paiement ; selon l’opération, il remplace le flux de facture B2B française ou le complète.
E-invoicing et e-reporting comparés
Le type de client et sa localisation permettent d’identifier le premier circuit. La nature de l’opération et l’exigibilité de la TVA déterminent ensuite si des données de paiement doivent aussi être transmises.
| Point comparé | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Objet | Émettre, transmettre et recevoir une facture électronique structurée. | Transmettre des données de transaction ou d’encaissement à l’administration. |
| Flux | La facture circule du fournisseur au client par leurs plateformes agréées. | Les données sont adressées à l’administration par une plateforme agréée. |
| Opérations principales | Achats et ventes B2B entre assujettis établis en France, dans le champ de la TVA française et soumis aux règles françaises de facturation. | Ventes à des non-assujettis, opérations internationales concernées et données de paiement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement. |
| Destinataire | Le client reçoit la facture ; l’administration reçoit les données prévues par la réforme. | L’administration reçoit les données ; le client ne reçoit pas une facture par ce seul flux. |
| Calendrier | Réception pour toutes les entreprises le 1er septembre 2026 ; émission le 1er septembre 2026 pour GE et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour PME et microentreprises. | Même échéance que l’émission : le 1er septembre 2026 pour GE et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour PME et microentreprises. |
| Exemple | Un consultant français facture une société française assujettie à la TVA. | Un commerçant transmet les données de ses ventes à des particuliers. |
Cas 1 : vente B2B en France
Une vente de biens ou une prestation de services entre assujettis établis en France relève en principe du e-invoicing lorsqu’elle entre dans le champ de la TVA française et que les règles françaises de facturation s’appliquent. La franchise en base de TVA ne suffit pas à écarter ce circuit.
Le fournisseur émet une facture structurée ou mixte par une plateforme agréée. Le client la reçoit par sa propre plateforme, tandis que les données prévues sont transmises à l’administration.
- Exemple : une agence française facture une mission à une société française assujettie à la TVA.
- Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne constitue pas le circuit de facture électronique attendu.
- Les opérations exonérées ou exclues du dispositif doivent être qualifiées séparément.
Cas 2 : vente à un particulier
Une vente ou une prestation à une personne non assujettie, par exemple un particulier, ne passe pas par le circuit B2B français du e-invoicing. L’entreprise transmet en principe les données de la transaction à l’administration par e-reporting lorsque l’opération entre dans le champ prévu par la réforme.
Le e-reporting ne crée pas à lui seul une facture destinée au particulier. Les obligations commerciales et fiscales de remise d’une note ou d’une facture continuent de dépendre de la situation.
Cas 3 : vente à un client étranger
Une facture adressée par une entreprise française à un client professionnel établi hors de France ne relève pas du e-invoicing B2B domestique. Les données de la transaction doivent en principe être transmises par e-reporting lorsque l’opération figure dans le champ de l’article 290 du code général des impôts.
Le traitement de la TVA dépend ensuite du pays, du statut du client et de la nature du bien ou du service. Le classement international doit donc être validé opération par opération lorsque le régime fiscal est incertain.
Cas 4 : prestation avec TVA à l’encaissement
Le e-reporting de paiement porte sur les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, notamment certaines prestations de services et certains acomptes. Il ne s’applique pas lorsque l’entreprise a opté pour la TVA sur les débits ou lorsque l’opération donne lieu à autoliquidation.
Ce flux peut compléter le e-invoicing ou le e-reporting de transaction. Ainsi, une prestation B2B française peut donner lieu à une facture électronique et à la transmission ultérieure de ses données d’encaissement.
- E-reporting de transaction : décrit l’opération commerciale hors circuit B2B français.
- E-reporting de paiement : décrit l’encaissement lorsque la TVA devient exigible au paiement.
- Le fournisseur ou prestataire qui reçoit le règlement transmet les données de paiement prévues.
Cas 5 : facture reçue d’un fournisseur
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Le circuit dépend de l’opération du fournisseur : si sa vente relève du e-invoicing, il émet la facture et le client la reçoit par sa plateforme agréée.
La seule réception d’une facture fournisseur ne crée pas un e-reporting de transaction à la charge de l’acheteur. Le vendeur ou prestataire reste responsable des flux d’émission et de transmission liés à sa vente ; l’acheteur doit surtout organiser réception, contrôle, validation et comptabilisation.
Qualifier ses flux avant de paramétrer l’outil
Une même entreprise peut utiliser les deux dispositifs et cumuler plusieurs flux sur une opération. Le paramétrage doit donc partir des clients, de leur localisation, de la nature des opérations et du régime d’exigibilité de la TVA.
- Séparer les clients professionnels français, les particuliers et les clients étrangers.
- Vérifier les SIREN et informations de TVA des clients professionnels.
- Repérer les prestations et acomptes dont la TVA est exigible à l’encaissement.
- Vérifier la connexion du logiciel de facturation, de caisse ou d’e-commerce à une plateforme agréée.
- Tester facture B2B, vente B2C, client étranger, encaissement et facture fournisseur avec l’expert-comptable.