E-reporting et e-invoicing : quelles différences ?

La différence en une phrase

Le e-invoicing correspond à l’émission et à la réception d’une facture électronique structurée via une plateforme agréée. Le e-reporting correspond à la transmission électronique de données de transaction ou de paiement à l’administration fiscale.

Dans les deux cas, une plateforme agréée assure les échanges prévus par la réforme. La différence tient surtout au type de client, à la localisation de l’opération et, pour les données de paiement, aux règles d’exigibilité de la TVA.

Quand une opération relève du e-invoicing

Le e-invoicing concerne les achats et ventes de biens ou de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

La facture doit respecter un format structuré ou mixte, comme UBL, CII ou Factur-X, contenir les données obligatoires dans les champs prévus et être transmise au client par une plateforme agréée. Cette plateforme relaie aussi les données utiles à l’administration.

• Client professionnel établi en France et assujetti à la TVA française : e-invoicing en principe.
• Une facture PDF ordinaire envoyée par e-mail ne suffit pas pour les opérations concernées.
• Le client reçoit une véritable facture électronique, pas seulement un relevé de données fiscales.

Quand une opération relève du e-reporting

Le e-reporting de transaction vise notamment les ventes et prestations réalisées avec des personnes non assujetties, comme les particuliers, ainsi que certaines opérations avec des opérateurs établis à l’étranger. Ces flux ne suivent pas le circuit français du e-invoicing B2B.

Le e-reporting de paiement concerne les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple certaines prestations de services, lorsque l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits et que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation.

• Vente à un particulier : e-reporting de transaction en principe.
• Vente à une entreprise établie à l’étranger : e-reporting de transaction selon les règles applicables.
• Prestation avec TVA exigible à l’encaissement : données de paiement potentiellement à transmettre.

Exemples pour choisir le bon flux

Un consultant qui facture une société française assujettie à la TVA relève en principe du e-invoicing. Un commerçant qui vend à des particuliers transmet des données de transaction par e-reporting. Une entreprise française qui facture un client professionnel établi à l’étranger relève généralement du e-reporting plutôt que du e-invoicing français.

Une même entreprise peut cumuler les deux obligations. Un artisan peut, par exemple, envoyer une facture électronique à une entreprise française et déclarer par e-reporting une intervention réalisée chez un particulier.

Le calendrier 2026-2027

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting.

Les PME, dont les TPE et les micro-entreprises (auto-entrepreneurs), doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Le calendrier du e-reporting suit donc celui de l’obligation d’émission, et non la seule obligation de réception.

Préparer son logiciel et ses données

Le bon outil doit identifier la nature du client et du flux, produire une facture électronique lorsque nécessaire, puis transmettre les données de transaction ou de paiement sans double saisie. Cette distinction est importante pour les commerces, sites e-commerce et activités mixtes B2B-B2C.

• Séparer les clients professionnels français, les particuliers et les clients étrangers.
• Vérifier les SIREN et informations de TVA des clients professionnels.
• Repérer les prestations dont la TVA est exigible à l’encaissement.
• Vérifier la connexion du logiciel de facturation, de caisse ou d’e-commerce à une plateforme agréée.
• Tester les flux avec l’expert-comptable avant la date applicable.