Métier et statut
Profession libérale et facturation électronique
Une profession libérale doit préparer la facturation électronique en tenant compte des honoraires, du régime fiscal, de la TVA éventuelle, du type de clients et de la confidentialité des dossiers.
Professions libérales concernées
L’administration précise que les indépendants et professions libérales sont concernés par la réforme lorsqu’ils entrent dans le périmètre des entreprises assujetties à la TVA, y compris sous franchise en base. L’activité libérale ne suffit donc pas à écarter le sujet.
Le 1er septembre 2026, la profession libérale doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les petites structures et micro-entreprises doivent émettre les factures électroniques et transmettre les données concernées selon leur calendrier.
- Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026.
- Émission des petites structures à partir du 1er septembre 2027.
- Franchise en base de TVA : pas une exclusion du dispositif.
- Notes d’honoraires et factures doivent rester conformes aux règles applicables.
Honoraires, clients et confidentialité
Une profession libérale peut facturer des entreprises, des particuliers, des associations ou des organismes publics. Les factures à des entreprises françaises peuvent relever de la facturation électronique B2B. Les prestations à des particuliers peuvent relever du e-reporting.
Certaines professions manipulent des informations sensibles. L’outil de facturation doit limiter les données inutiles dans les libellés, gérer les accès avec prudence et permettre une conservation fiable sans exposer le détail des dossiers au-delà de ce qui est nécessaire à la facture.
- Distinguer client professionnel français, particulier et client étranger.
- Limiter les informations sensibles dans les descriptions.
- Gérer les droits d’accès si plusieurs personnes interviennent.
- Conserver les pièces selon les obligations comptables et fiscales.
TVA, exonérations et cas particuliers
Toutes les professions libérales n’ont pas le même traitement TVA. Certaines activités sont redevables de TVA, d’autres peuvent être exonérées ou bénéficier de la franchise en base. Le logiciel ne doit pas appliquer un modèle unique à toutes les professions.
La réforme de la facture électronique ne supprime pas ces règles. Elle ajoute un canal de transmission et des données structurées pour les flux concernés. Avant de choisir une plateforme, il faut donc vérifier que les mentions, taux, exonérations ou absence de TVA correspondent à la situation réelle.
- Vérifier le régime TVA exact de l’activité.
- Contrôler les mentions de facture ou note d’honoraires.
- Prévoir les changements si l’activité devient redevable de TVA.
- Tester les avoirs, acomptes et paiements partiels.
Outil adapté à une activité libérale
Le meilleur outil n’est pas forcément le plus complet. Pour une activité libérale, il doit surtout rendre les honoraires faciles à facturer, suivre les encaissements, recevoir les factures fournisseurs, produire des exports propres et permettre un accès à l’expert-comptable.
Les professions avec secrétariat, associés ou collaborateurs devront aussi regarder les droits utilisateurs, la validation des factures, les modèles de prestations et la traçabilité des modifications.
- Modèles de facture ou note d’honoraires.
- Suivi des encaissements et relances.
- Réception fournisseur et classement simple.
- Accès expert-comptable ou export comptable.
- Vérifiez les tarifs et conditions finales sur le site de l’éditeur.
- Comparer les plateformes
À vérifier avant de basculer
La préparation doit partir des flux réels : nombre de factures, nature des clients, TVA, paiements, outils de gestion déjà utilisés et rôle de l’expert-comptable. Une profession libérale avec peu de factures peut choisir simple, mais pas choisir flou.
Le test doit inclure une facture à une entreprise française, une prestation à un particulier si elle existe, un avoir, un règlement partiel et une facture fournisseur reçue. C’est le moyen le plus fiable de repérer les limites avant les échéances.