Métier et statut
Restaurateur et facturation électronique
Un restaurant doit séparer ses ventes aux particuliers, ses factures à des entreprises françaises, ses commandes livrées et ses achats fournisseurs. Pour les ventes B2C concernées, le e-reporting repose sur des données quotidiennes agrégées, notamment par taux de TVA : il ne consiste pas à envoyer le nom de chaque client ni le détail de son moyen de paiement.
Quel circuit pour chaque vente du restaurant ?
Le circuit dépend de la qualité du client et de l’opération, pas du fait que le paiement passe au comptoir. Une addition remise à un particulier, une facture de repas d’équipe demandée par une société et une commission facturée par une plateforme de livraison ne doivent pas être regroupées sous un même réglage.
Ce tableau constitue une grille de qualification. Le restaurant doit la confronter à ses contrats, à son régime de TVA et au rôle exact des intermédiaires qui encaissent ou facturent.
| Flux | Circuit à préparer | Contrôle utile |
|---|---|---|
| Repas d’un particulier | Note ou justificatif habituel et e-reporting B2C lorsque la vente entre dans son champ. | Ventiler les données quotidiennes par catégorie d’opération et taux de TVA applicable. |
| Repas ou événement facturé à une entreprise française | Facture électronique B2B si le client et l’opération entrent dans le champ de la réforme. | Collecter le SIREN et les données de facturation avant d’émettre. |
| Commande en livraison ou à emporter | Traitement B2C ou B2B selon le client, avec qualification distincte des frais et commissions. | Identifier qui encaisse, qui facture le client et qui facture la commission. |
| Client professionnel établi à l’étranger | Flux hors e-invoicing domestique, avec e-reporting à examiner selon l’opération. | Conserver pays, identifiant fiscal disponible et traitement TVA validé. |
| Facture d’un fournisseur | Réception par une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026. | Rapprocher marchandise, bon de livraison, facture et règlement. |
E-reporting restaurant : ce que la caisse doit produire
Pour les opérations B2C concernées, la DGFiP attend des données de transaction agrégées par jour. Elles doivent permettre de déterminer les bases hors taxe et la TVA correspondante, avec une ventilation lorsque plusieurs taux s’appliquent. Aucune donnée personnelle comme le nom du client n’est transmise dans cet agrégat B2C.
La caisse ou la solution connectée doit donc être capable de restituer une journée cohérente après remises, annulations, remboursements et corrections. Le fichier est transmis par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible raccordée.
- Nombre de transactions de la journée selon les données attendues.
- Montants hors taxe et TVA ventilés par taux applicable.
- Distinction vente de biens, prestation ou opération mixte lorsque nécessaire.
- Traçabilité des annulations, remises, offerts, avoirs et remboursements.
- Aucune identité de client particulier dans l’agrégat quotidien B2C.
Repas professionnels et demandes de facture
Un repas payé par une personne puis remboursé comme frais professionnel ne devient pas automatiquement une facture B2B adressée à son employeur. Le restaurant doit savoir si le client demande une facture au nom d’une entreprise et recueillir les informations nécessaires avant de choisir le circuit.
Séminaire, repas d’équipe, prestation de traiteur, plateaux-repas ou privatisation peuvent produire une vraie relation B2B. Dans ce cas, le logiciel doit éviter de compter une seconde fois dans les agrégats B2C une opération déjà traitée dans le circuit approprié.
- Demander raison sociale et SIREN du client professionnel.
- Conserver référence de commande ou adresse électronique de facturation si nécessaire.
- Relier facture, paiement et opération de caisse.
- Éviter le double comptage entre facture B2B et agrégat B2C.
- Prévoir avoir ou correction si la facture est refusée.
Paiements, titres-restaurant et plateformes de livraison
Les données de paiement attendues par la réforme ne sont pas la liste des moyens de paiement utilisés. Carte, espèces, titres-restaurant ou portefeuille d’une plateforme restent utiles pour le rapprochement, mais le e-reporting de paiement vise les données d’encaissement dans les opérations soumises à cette obligation.
Une plateforme de livraison peut intervenir dans la commande, le paiement, la facture au client et la facturation de sa commission. Le contrat doit être lu avant de paramétrer les flux : le restaurant doit identifier le vendeur, l’encaisseur, le document remis au client et la facture de commission reçue.
- Rapprocher total caisse, règlements et virements des plateformes.
- Séparer chiffre d’affaires du restaurant et commissions facturées.
- Traiter annulations, remboursements et commandes non honorées.
- Vérifier le régime d’exigibilité de la TVA avec le comptable.
- Ne pas transmettre le détail nominatif des clients particuliers.
Choisir un circuit adapté à la restauration
Le choix dépend du nombre de fournisseurs, du volume de tickets, de la part de repas d’entreprise, des outils de caisse, de la livraison et du niveau d’accompagnement comptable.
La plateforme agréée assure la transmission réglementaire. La caisse ou le logiciel du restaurant peut rester l’outil quotidien s’il est compatible et raccordé. Il faut faire préciser ce que chaque solution produit, contrôle et transmet, surtout lorsque caisse, livraison et comptabilité viennent de fournisseurs différents.
- Réception fournisseurs simple et classée.
- Agrégats B2C quotidiens ventilés correctement.
- Factures B2B créées depuis les données du client professionnel.
- Connexion ou export fiable depuis la caisse et la livraison.
- Traitement des avoirs et corrections.
- Vérifiez les tarifs et conditions finales sur le site de l’éditeur.
- Comparer les plateformes
Erreurs fréquentes et tests pratiques
Erreurs fréquentes : envoyer chaque ticket de particulier comme une facture électronique, confondre données d’encaissement et moyen de paiement, oublier une vente professionnelle dans le flux B2C, ou comptabiliser le montant brut d’une plateforme sans isoler sa commission.
Le meilleur contrôle consiste à rejouer une journée réelle avec quelques cas représentatifs, puis à rapprocher caisse, facturation, banque, plateformes et comptabilité.
- Clôturer une journée avec plusieurs taux de TVA et vérifier les agrégats.
- Créer une facture au nom d’une entreprise française avec son SIREN.
- Traiter une annulation, un remboursement et un avoir.
- Rapprocher une commande livrée, son encaissement et la commission.
- Recevoir une facture fournisseur et l’exporter en comptabilité.
- Vérifier qu’aucune vente ne passe deux fois entre B2C et B2B.
- Voir le profil commerçant
- Guide e-reporting
- E-reporting des ventes aux particuliers