Métier et statut
SAS/SASU et facturation électronique
Le passage de SASU à SAS, ou le nombre d’associés, ne fixe pas à lui seul le calendrier ni le circuit d’une facture. La réforme s’applique à la société selon sa taille, ses clients et ses opérations. L’enjeu propre à cette forme juridique est surtout d’organiser des délégations fiables quand la facturation n’est plus gérée par une seule personne.
SAS ou SASU : mêmes critères pour la réforme
Une SASU est une SAS avec un associé unique. Cette différence d’actionnariat ne décide pas si une opération relève de la facturation électronique ou du e-reporting. Il faut d’abord qualifier le client, le lieu de l’opération et le régime de TVA de la société.
La société doit pouvoir recevoir des factures électroniques le 1er septembre 2026. Pour une SAS ou SASU relevant des microentreprises, petites ou moyennes entreprises, l’émission des factures B2B France concernées et le e-reporting commencent le 1er septembre 2027. Une société classée grande entreprise ou ETI relève de l’échéance du 1er septembre 2026.
- Forme SAS ou SASU : elle ne suffit pas à déterminer le circuit.
- Taille de la société : elle fixe la date d’émission et de e-reporting.
- Client et opération : ils permettent de distinguer B2B France, B2C et international.
- Réception : elle doit être opérationnelle dès le 1er septembre 2026.
La facture appartient à la société, pas au dirigeant
La SAS ou SASU possède une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Sa fiche dans le logiciel et sur la plateforme doit donc reprendre l’identité de la société qui vend ou achète, même lorsque le président réalise seul toutes les opérations.
Les achats personnels, remboursements de frais et factures adressées au dirigeant ne doivent pas être mélangés avec les factures établies au nom de la société. Avant la bascule, il faut contrôler la dénomination, le SIREN, les établissements utilisés, les coordonnées de facturation et le régime de TVA.
- Créer la fiche de la société avec ses propres identifiants.
- Vérifier le destinataire légal des factures fournisseurs.
- Séparer dépenses personnelles, notes de frais et achats de la société.
- Mettre à jour les données lors d’un changement juridique ou d’établissement.
Répartir les droits sans bloquer la facturation
La souplesse d’organisation d’une SAS devient un risque si tous les utilisateurs peuvent valider, corriger ou administrer la plateforme sans règle claire. À l’inverse, un accès détenu uniquement par le président peut bloquer les factures reçues pendant une absence.
Le circuit doit préciser qui prépare, valide, transmet, corrige et rapproche les factures. L’expert-comptable peut disposer d’un accès ou d’un export adapté, mais l’entreprise doit conserver la maîtrise de ses droits et savoir traiter un rejet.
| Action | Rôle possible | Contrôle à prévoir |
|---|---|---|
| Préparer une facture | Président, commercial ou administration | Accès limité aux clients et documents utiles. |
| Valider et transmettre | Président ou délégataire désigné | Seuil, preuve de validation et solution de remplacement. |
| Traiter un rejet ou un avoir | Administration ou responsable financier | Droit de correction et conservation de la trace initiale. |
| Approuver une facture fournisseur | Responsable de l’achat ou du budget | Commande, livraison, montant et centre de coût. |
| Exporter ou comptabiliser | Équipe finance ou cabinet comptable | Période, pièces, statuts et absence de doublon. |
SASU ou SAS en croissance : prévoir la continuité
Dans une SASU, le président est souvent la seule personne à facturer. Il faut néanmoins prévoir la récupération du compte, les notifications de factures reçues, l’accès du cabinet comptable et une procédure en cas d’absence. Partager un mot de passe n’est pas un circuit de secours.
Quand un associé entre au capital, qu’un salarié commence à facturer ou que plusieurs établissements interviennent, il faut revoir les utilisateurs et responsabilités. Avant toute évolution juridique, la société doit vérifier quels identifiants restent valables, puis préserver son historique et sa numérotation.
- Créer une facture B2B au nom exact de la société.
- Faire préparer puis valider la facture par les rôles prévus.
- Recevoir et affecter une facture fournisseur au bon responsable.
- Traiter un rejet et produire un avoir sans effacer l’historique.
- Exporter la période avec ses pièces pour le cabinet comptable.
- Retirer un utilisateur et vérifier que le circuit continue.
- Vérifiez les tarifs et conditions finales sur le site de l’éditeur.
- Comparer les plateformes
- Préparer la conformité TPE/PME